Fondée le 2 décembre 1993, la Compagnie Nationale des Experts de Justice Economistes de la Construction (CNEJEC) est une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901. Elle est membre du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ), association reconnue d’utilité publique par décret du 31 mars 2008, qui fédère les compagnies d’experts de justice.
La compagnie rassemble les experts de justice inscrits dans la rubrique “économie de la construction” des Cours d’appel et Cours administratives d’appel, dont l’activité professionnelle, les diplômes et/ou les qualifications professionnelles attestent d’une véritable compétence en économie de la construction. L’admission est décidée par vote du conseil d’administration sur la base du dossier présenté par le candidat.
La compagnie a pour objet :
1) D’assurer la représentation de ses membres auprès des Cours de Cassation, des Cours d’appel, des Cours administratives d’appel et des juridictions de leur ressort, ainsi qu’auprès des autres compagnies d’experts et de tous les autres organismes intéressant la fonction d’expert de justice.
2) De maintenir la stricte observation des règles de l’expertise judiciaire, afin d’offrir aux Cours, aux Tribunaux et aux Justiciables, les garanties indispensables d’honorabilité, de probité et de compétences.
3) D’étudier tous les problèmes intéressant la fonction d’expert judiciaire.
4) De participer à l’information des Experts, au besoin par l’organisation de rencontres, de formations et de conférences, avec le concours de toutes personnes qualifiées.
5) De maintenir et développer les règles de confraternité et de courtoisie professionnelle.
Notre compagnie se doit aussi de faire connaître nos membres et leurs domaines de compétence à tous ceux qui ont besoin de recourir à des expertises et de développer les synergies avec les autres compagnies judiciaires.
